Nouvelles installations de distribution de gasoil de chauffage et de gasoil diesel en Région wallonne (hors stations-service)
Cette fiche technique vous donne un aperçu de la règlementation pour les nouvelles installations de distribution de gasoil de chauffage et de gasoil diesel pour des véhicules à moteur à des fins autres que la vente au public, comportant maximum deux pistolets jusqu’à 25.000 litres.
Attention : Vérifiez toujours auprès de votre administration communale si des conditions spécifiques sont d’application. Vérifiez auprès de la Direction Générale des Ressources Naturelles et de l’Environnement (081/33.63.60) si vous habitez ou non dans une zone de prévention. Dans l’affirmative, contactez le responsable du captage d’eau pour prendre connaissances des conditions spécifiques qui sont d’application.
Installations de moins de 3.000 litres :
Qu’est-ce qu’une nouvelle installation ?
Une installation placée depuis le 4 juillet 2002
Quelles conditions le réservoir doit-il remplir ?
L’installation doit être équipée d’un distributeur avec pompe de transfert et d’un pistolet. Les aires de ravitaillement et de remplissage doivent être aménagées afin de recueillir un déversement accidentel de gasoil.
Quels sont les contrôles ultérieurs ?
Aucun. Cependant, nous recommandons un contrôle visuel régulier pour les réservoirs aériens, et un contrôle d’étanchéité régulier pour les réservoirs enfouis.
Installations de 3.000 litres et plus
Qu’est-ce qu’une installation existante ?
Une installation placée depuis le 13 janvier 2008
De quels matériaux le réservoir peut-il être composé ?Quels matériaux pouvez-vous choisir ?
Réservoirs aériens | Réservoirs enfouis |
Métallique simple ou double paroi. Polyester simple ou double paroi. Polyéthylène simple ou double paroi. | Métallique simple ou double paroi. Polyester simple paroi ou double paroi. |
A quelles conditions le réservoir doit-il satisfaire ?
Le réservoir doit être équipé d'une plaque d'identification, d'un dispositif anti-débordement électronique et être raccordé à une tuyauterie d’évent qui débouche à l’air libre.
Les réservoirs aériens simple paroi ou les doubles parois sans système de détection de fuites permanent sont encuvés. Un réservoir double paroi avec système de détection de fuites permanent ne doit pas être encuvé.
A quelles conditions l’installation de distribution doit-elle satisfaire ?
Le ravitaillement des véhicules ou des moteurs s’effectue sur l’aire de ravitaillement étanche, qui doit être équipée d’un séparateur d’hydrocarbures, sauf si le volume de débit annuel ne dépasse pas les 20.000 litres. Dans ce cas il doit être conçu afin de pouvoir recueillir au moins 200 litres. Le bord de l’aire de ravitaillement doit toujours être au moins à 1 m de plus que la longueur maximale du flexible du point de distribution et jamais à moins de 3 m de ce même point.
L’orifice de remplissage du réservoir fixe lié à l’installation doit être placé dans une zone de protection étanche (trou d’homme) ou le cas échéant être placé sur une aire de remplissage de minimum 4x2 m afin de recueillir un éventuel débordement. L’aire de ravitaillement des véhicules et l’aire de remplissage peuvent être confondues.
Le point de distribution de carburant est placé sur un îlot surélevé par rapport à la zone de roulage des véhicules et dont le périmètre est situé à une distance de 3 mètres des limites de propriété. Les pistolets du point de distribution doivent être automatiques, c'est-à-dire qu’ils s’arrêtent lorsque le réservoir du véhicule ou moteur est plein.
Qui peut placer le réservoir ?
Le réservoir est installé par ou sous le contrôle d’un expert agréé pour les installations de stockage en Région Wallonne. Un technicien agréé « ultrason » ou « dépression » [GS4] effectue le test d’étanchéité sur l’ensemble de l’installation avant la mise en service. Le propriétaire déclare l’installation aux autorités communales.
Que recevez-vous après le contrôle ?
Une plaquette verte, avec les coordonnées de l’expert compétent, la date du contrôle, la date du prochain contrôle ultérieur.
Une attestation de conformité du réservoir
Quels sont les contrôles ultérieurs ?
Les installations de distribution sont contrôlées tous les 10 ans. Les aériennes : via une vérification visuelle et les enfouies : avec épreuve d’étanchéité.