Installations de distribution existantes de gasoil de chauffage et de gasoil diesel en Région wallonne (hors stations-service)
Cette fiche technique vous donne un aperçu de la règlementation pour les installations de distribution existantes de gasoil de chauffage et de gasoil diesel pour des véhicules à moteur à des fins autres que la vente au public, comportant maximum deux pistolets jusqu’à 25.000 litres.
Attention : Vérifiez toujours auprès de votre administration communale si des conditions spécifiques sont d’application. Vérifiez auprès de la Direction Générale des Ressources Naturelles et de l’Environnement (081/33.63.60) si vous habitez ou non dans une zone de prévention. Dans l’affirmative, contactez le responsable du captage d’eau pour prendre connaissances des conditions spécifiques qui sont d’application.
Installations de moins de 3.000 litres :
Qu’est-ce qu’une installation existante ?
Une installation placée avant le 4 juillet 2002
A quelles conditions le réservoir doit-il satisfaire ?
L’installation doit être équipée d’un distributeur avec pompe de transfert et d’un pistolet. Les aires de ravitaillement et de remplissage doivent être aménagées afin de recueillir un déversement accidentel de gasoil
Quels sont les contrôles ultérieurs ?
Aucun. Cependant, nous recommandons un contrôle visuel régulier pour les réservoirs aériens, et un contrôle d’étanchéité régulier pour les réservoirs enfouis.
Installations de 3.000 litres et plus
Qu’est-ce qu’une installation existante ?
Une installation placée avant le 13 janvier 2008
A quelles conditions le réservoir doit-il satisfaire?
Le réservoir doit être équipé d'une plaque d'identification, d'un dispositif anti-débordement (flute ou sonde) et être raccordé à une tuyauterie d’évent qui débouche à l’air libre.
Les réservoirs aériens simple paroi ou les doubles parois sans système de détection defuites permanent sont encuvés. Un réservoir double paroi avec système de détection de fuites permanent ne doit pas être encuvé.
A quelles conditions l’installation doit-elle satisfaire ?
Le ravitaillement des véhicules ou des moteurs s’effectue sur l’aire de ravitaillement étanche, qui doit être équipé d’un séparateur d’hydrocarbures, sauf si le volume de débit annuel ne dépasse pas les 20.000 litres. Dans ce cas il doit être conçu afin de pouvoir recueillir au moins 200 litres. Le bord de l’aire de ravitaillement doit toujours être à 1 m de plus que la longueur maximale du flexible du point de distribution et jamais à moins de 3 m de ce même point.
Le remplissage du réservoir fixe lié à l’installation doit être placé dans une zone de protection étanche (trou d’homme) ou le cas échéant être placé sur une aire de remplissage de minimum 4x2 m afin de recueillir un éventuel débordement. L’aire de ravitaillement des véhicules et l’aire de remplissage peuvent être confondues.
Le point de distribution de carburant est placé sur un îlot surélevé par rapport à la zone de roulage des véhicules et dont le périmètre est situé à une distance de 3 mètres des limites de propriété. Les pistolets du point de distribution doivent être automatiques, c'est-à-dire qu’ils s’arrêtent lorsque le réservoir du véhicule ou moteur est plein.
Quels contrôles périodique devez-vous faire ?
Réservoirs accessibles: Un contrôle visuel du réservoir doit être réalisé tous les 10 ans
Réservoirs non-accessibles :
L’âge du réservoir ne peut être prouvé ou le réservoir a 30 ans ou plus : test d’étanchéité – valable 3 ans
Le réservoir a entre 20 et 29 ans : test d’étanchéité – valable 5 ans
Le réservoir a entre 10 et 19 ans : test d’étanchéité – valable 10 ans
Le réservoir a moins de 10 ans : test d’étanchéité 10 ans après l’octroi du permis d’exploitation.
Qui peut faire les contrôles ?
Le contrôle doit être effectuée par un technicien agréé « ultrason » ou « dépression ».
Que recevez-vous après le contrôle ?
Une plaquette verte, avec les coordonnées de l’expert compétent, la date du contrôle, la date du prochain contrôle ultérieur.
Une attestation de conformité du réservoir
Qu’est qu’une plaquette verte, orange ou rouge ?
Verte : l’installation est en règle
Orange : l’installation est étanche mais des réparations s’avèrent nécessaires. Les réservoirs munis d’une plaquette orange peuvent encore être rempli pendant une période transitoire de 6 mois. Au cours de cette période, le réservoir doit être réparé et recontrôlé.
Rouge : l’installation n’est pas étanche. Avec une plaquette rouge le réservoir doit être vidé immédiatement, après quoi il doit être réparé ou mis hors de service.