Vente d’un bien immobilier avec un chauffage au mazout : les points à vérifier
Vous envisagez de vendre votre maison ou appartement équipé d’une citerne à mazout ? Assurez-vous que la citerne de votre logement soit en règle avant de lancer la procédure de vente. Voici les points d’attention à ne pas négliger.
Documents généraux à fournir en cas de vente d’un bien immobilier
Quel que soit le système de chauffage utilisé, vous devez absolument posséder certains documents généraux avant de mettre votre bien en vente.
L’attestation de sol : attestation qui sert à fournir à l’acheteur des garanties concernant l’état du sol (plus précisément si celui-ci est contaminé ou non). À Bruxelles, une telle attestation n’est pas obligatoire.
Le certificat de performance énergétique ou PEB : document qui attribue un score à votre habitation par rapport à sa consommation énergétique. Plus le score PEB est faible, moins votre maison ou appartement nécessite de l’énergie pour être chauffé.
Le dossier d’intervention ultérieure : ce dossier, obligatoire pour les habitations construites après mai 2001, contient des informations techniques utiles notamment sur la structure du bâtiment afin de garantir la sécurité lors des futurs travaux.
L’extrait urbanistique : ces informations renseignent l’acheteur sur les autorisations urbanistiques, les éventuelles infractions de construction, le fait que d’autres parties ne puissent pas exercer de droit de vente, etc.
Obligation générale d’information sur votre citerne à mazout
En tant que bailleur, vous avez une obligation générale d’information envers votre acheteur. Vous devez fournir toutes les informations pertinentes sur le bien immobilier sans omettre aucun détail. Si le candidat-acheteur doit impérativement effectuer des travaux de réparation, vous devrez l’en avertir au préalable.
Il n’existe toutefois aucune obligation d’information spécifique relative au système de chauffage d’une maison ou d’un appartement. Cependant, il est recommandé de signaler à l’acheteur le type de chauffage utilisé dans la maison ainsi que l’état de l’installation.
Plaquette avec attestation de contrôle valide lors de la vente
En tant qu’utilisateur de mazout, vous devez vous assurer que votre installation fonctionne en toute sécurité et est conforme à la législation environnementale en vigueur. Aucune certification supplémentaire n’est nécessaire pour la vente tant que vous disposez d’une attestation de contrôle valide. Ce certificat permet au nouvel acquéreur de votre bien d’être en règle avec la documentation nécessaire. En cas de certificat manquant et si celui-ci est légalement requis pour votre citerne, une nouvelle inspection est vivement recommandée.
Si votre citerne est en bon état, vous pouvez présenter une attestation de contrôle avec une plaque verte au notaire. Si vous avez une plaque orange ou rouge, cela signifie que l’installation présente des défauts. Avec une attestation de contrôle, vous renseignez ainsi votre acheteur sur l’état de votre citerne.
Vous avez mis votre citerne à mazout hors service de manière définitive ? Si la réglementation vous oblige à posséder une attestation, vous devez fournir cette dernière au notaire et/ou au nouvel acquéreur. Si l’attestation n’était pas légalement requise au moment de la mise hors service, vous pouvez informer l’acheteur avec d’autres documents tels qu’une facture ou une déclaration sur l’honneur, voire d’autres informations pertinentes telles qu’une attestation d’entretien de la chaudière.
Bon à savoir : incluez une clause dans l’acte de vente
Si vous avez l’intention de vendre un bien immobilier avec un chauffage au mazout, nous vous conseillons d’ajouter une clause à propos de la citerne à mazout dans l’acte. Cette démarche présente d’innombrables avantages : vos engagements sont clairs et vous évitez d’éventuels problèmes par la suite. Pour plus d’informations, contactez-nous par e-mail à l’adresse info@informazout.be ou par téléphone au 078/152 150.
Vous ne savez pas par où commencer ? Nous vous fournissons une liste de modèles de clauses sur la citerne à inclure dans un acte de vente. Pour plus d’informations, contactez-nous via info@in4fuels.be ou au 078/152 150.
Que faire du mazout lors de la vente d’une maison ?
Votre citerne à mazout contient encore du mazout au moment où vous souhaitez vendre votre bien immobilier ? Ce fioul relève encore de votre propriété à moins que vous n’en décidiez autrement dans l’acte de vente. Vous pouvez par exemple indiquer que le mazout est compris dans le prix de vente.
Vous souhaitez demander un supplément pour une éventuelle réserve de mazout ? Sachez que l’acheteur n’est pas obligé de reprendre le mazout. En cas de refus, vous pouvez vider la citerne, et ce, même si cela engendre des frais supplémentaires.
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